Lois et règlements

2011, ch. 195 - Loi sur la Fondation des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick

Texte intégral
Liquidation
18Advenant la liquidation de la Fondation, ses éléments d’actif seront affectés comme suit :
a) en premier lieu, au paiement des frais de la liquidation;
b) en deuxième lieu, au paiement des dettes de la Fondation;
c) en troisième lieu, relativement aux éléments d’actif qui restent et qui étaient des dons reçus par la Fondation pour une bibliothèque publique particulière, au transfert de ces éléments d’actif avec tout revenu accumulé à la commission de bibliothèque publique;
d) en quatrième lieu, au transfert de tout bien qui reste à la Couronne.
1997, ch. N-7.1, art. 18
Liquidation
18Advenant la liquidation de la Fondation, ses éléments d’actif seront affectés comme suit :
a) en premier lieu, au paiement des frais de la liquidation;
b) en deuxième lieu, au paiement des dettes de la Fondation;
c) en troisième lieu, relativement aux éléments d’actif qui restent et qui étaient des dons reçus par la Fondation pour une bibliothèque publique particulière, au transfert de ces éléments d’actif avec tout revenu accumulé à la commission de bibliothèque publique;
d) en quatrième lieu, au transfert de tout bien qui reste à la Couronne.
1997, ch. N-7.1, art. 18